Accès aux documents administratifs

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SECRETARIAT GENERAL (Marjolaine Premier)
Hôtel de ville
Place de la République
01 69 12 62 12
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Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, comme par exemple une copie d'examen ou votre dossier fiscal.
Son rôle est consultatif. Elle émet gratuitement des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Elle répond aux consultations des administrations qui la saisissent sur le caractère communicable ou réutilisable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication ou de leur réutilisation.
La CADA n'est pas une juridiction, sa fonction essentielle est la médiation entre l'administration et ses interlocuteurs.

Quels sont vos droits ?

Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Le représentant de la ville de Viry-Chatillon auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs est Marjolaine Premier, du service Secrétariat général. Elle a pour mission de faciliter l’instruction des demandes.

Pour en savoir plus :

www.cada.fr