Déclaration préalable

La déclaration préalable est un dossier administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est obligatoire pour la réalisation d'aménagements de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est exigée sur une construction existante pour les travaux suivants :

  • travaux qui créent une surface de plancher ou d'emprise au sol > à 5 m² et ≤ à 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme. Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même si cette modification n'implique pas de travaux.

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions nouvelles suivantes :

  • constructions d’une hauteur ≤ à 12 m², dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est > à 5 m² mais dont les deux sont ≤ à 20 m²,
  • habitations légères de loisirs d’une surface de plancher > à 35 m²,
  • Murs d’une hauteur ≥ à 2 m,
  • Piscines d’une superficie ≥ à 100 m² non couvertes ou dont la couverture est <à 1,80 m,

Une déclaration préalable est exigée pour les installations ou aménagements suivants :

  • Affouillements d’une profondeur > à 2 met exhaussements d’une hauteur > à 2 m sur une superficie ≥ à 100 m² sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire,
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes contenant 10 à 49 unités,
  • Installation d’une caravane pour une durée > à 3 mois (consécutifs ou non).

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet directement à l’hôtel de ville au moyen de l'un des formulaires suivants :

Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Formulaire cerfa n°13702*04

Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Formulaire cerfa n°13703*05

Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Formulaire cerfa n°13404*05

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable est acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de trois ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de trois ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d’un an, il doit déposer un nouveau dossier de déclaration préalable.

Cependant, la déclaration préalable peut faire l'objet d'une prorogation d'un an à la demande se son bénéficiaire. Il est possible de faire deux demandes de prorogation d’un an chacune. Par conséquent, le délai de validité avec prorogations peut atteindre cinq ans. Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le délai de validité des autorisations d'urbanismes requises pour tout ouvrage de production d'énergie renouvelable peut être prorogé, plusieurs fois d'un an, jusqu'à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Coordonnées

Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
accueil@viry-chatillon.fr


Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)

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